Art. 149, Code de procédure pénale

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L0944DYM

                    Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l'action publique intervenue après la libération de la personne, lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause, ou lorsque la personne a fait l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites. A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants.

   Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement lui est notifiée, la personne est avisée de son droit de demander réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3 (premier alinéa).

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149 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1971 au 31 mars 1997 Voir
149 : modifié, en vigueur du 31 mars 1997 au 16 juin 2000 Voir
149 : modifié, en vigueur du 16 juin 2000 au 31 décembre 2000 Voir
149 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2000 au 10 mars 2004 Voir
149 (cette version) : modifié, en vigueur du 10 mars 2004 au 9 juin 2006
149 : en vigueur depuis le 9 juin 2006 Voir

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