Art. D76, Code de procédure pénale

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                    Le chef d'établissement constitue un dossier d'orientation pour chaque condamné auquel il reste à subir un temps d'incarcération d'une durée supérieure à un an. Pour les condamnés mineurs, le dossier d'orientation est constitué si le temps d'incarcération restant à subir est d'une durée supérieure à trois mois. Ce dossier comprend les renseignements relatifs à la situation pénale et pénitentiaire du condamné, les éléments afférents aux conditions de prise en charge sanitaire et l'avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement, l'avis du juge de l'application des peines et celui du juge des enfants s'il y a lieu, ainsi que la proposition du chef d'établissement. Pour les mineurs, il comprend en outre l'avis du mineur et des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux et les éléments afférents aux conditions de prise en charge éducative ; il peut également comprendre l'avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article D. 514 et, le cas échéant, l'avis de tout service ayant à connaître de la situation du mineur.

   Les condamnés ayant à subir un temps d'incarcération d'une durée inférieure ou égale à un an pour les majeurs, et à trois mois pour les mineurs, peuvent faire l'objet d'un dossier d'orientation selon les mêmes modalités lorsque le chef d'établissement estime que leur situation nécessite une orientation particulière.

   Lorsque le temps d'incarcération restant à subir est égal ou supérieur à deux ans et, pour les mineurs, à six mois, ce dossier contient également les pièces visées à l'article D. 77.

   Le dossier d'orientation est adressé au directeur interrégional des services pénitentiaires, qui arrête une décision d'affectation lorsque celle-ci relève de sa compétence ou communique le dossier assorti de son avis au ministre de la justice.

Les versions de ce document

D76 : modifié, en vigueur du 8 août 1985 au 9 décembre 1998 Voir
D76 : modifié, en vigueur du 9 décembre 1998 au 14 avril 1999 Voir
D76 : modifié, en vigueur du 14 avril 1999 au 1er juin 2007 Voir
D76 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juin 2007 au 29 décembre 2010
D76 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2010 au 28 novembre 2016 Voir
D76 : modifié, en vigueur du 28 novembre 2016 au 30 septembre 2021 Voir
D76 : abrogé, en vigueur du 30 septembre 2021 au 9 juin 2022 Voir

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