Art. D147-8, Code de procédure pénale

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Art. D147-8, Code de procédure pénale

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L2581INW

La libération conditionnelle ne peut être accordée en application des dispositions des articles 723-15 à 723-27 que lorsque sont réunies les conditions prévues par les articles 723-1 et 723-7 si une mesure probatoire est prononcée, ou à défaut, lorsque sont réunies les conditions prévues par les articles 729 et suivants, et notamment les temps d'épreuve prévus par ces articles.

Les versions de ce document

D147-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 mars 2006 Voir
D147-8 : modifié, en vigueur du 31 mars 2006 au 29 octobre 2010 Voir
D147-8 (cette version) : modifié, en vigueur du 29 octobre 2010 au 1er janvier 2015
D147-8 : en vigueur depuis le 1er janvier 2015 Voir

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Modifié par Art. 3, Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines
Cité par Art. D147-7, Code de procédure pénale
Cite Art. 723-1, Code de procédure pénale
Cite Art. 723-15, Code de procédure pénale
Cite Art. 729, Code de procédure pénale