Art. 9, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L9877IQU
En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7.
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Existe-t-il encore un délai commun de prescription de l'action publique ? » / evénement / lexbase droit privé n°686 du 2 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Le report de la prescription : comprendre » / evénement / lexbase droit privé n°686 du 2 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La coordination des sanctions pénales et administratives en droit du travail » / le point sur... / lexbase social n°675 du 10 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Incidence de l'interruption de la prescription de l'action publique applicable à un délit » / brèves / lexbase droit privé n°619 du 2 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Le Contrôleur général des lieux de privation des libertés et le Défenseur des droits Compte-rendu de la réunion de la Commission "Droit pénal" du barreau de Paris du 13 octobre 2014 » / evénement / lexbase droit privé n°595 du 18 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Manquement à l'obligation d'informer le contrevenant de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière : absence d'incidence sur la légalité du retrait de point ou sur l'invalidité du permis » / brèves / le quotidien du 11 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Janvier 2014 » / chronique / la lettre juridique n°553 du 9 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Prescription de l'action publique en matière de contravention » / brèves / lexbase droit privé n°512 du 17 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La consultation du fichier national des immatriculations constitue un acte d'instruction ou de poursuite interruptif de la prescription de l'action publique » / brèves / le quotidien du 18 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Tempus fugit : une réflexion plurielle sur la prescription en droit pénal des affaires » / evénement / lexbase droit privé n°492 du 5 juillet 2012 Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.