Art. L1, Code des postes et des communications électroniques

Art. L1, Code des postes et des communications électroniques

Lecture: 1 min

L3460HHM

Le transport des lettres ainsi que des paquets et papiers n'excédant pas le poids de 1 kilogramme est exclusivement confié à l'administration des postes et télécommunications.

Il est en conséquence interdit à tout entrepreneur de transports, ainsi qu'à toute personne étrangère à cette administration, de s'immiscer dans ce transport.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document