Art. R20-31, Code des postes et des communications électroniques

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L1714HHX

                    Les coûts imputables aux obligations de service universel et faisant l'objet d'une compensation sont composés :

   a) Du coût net des obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation géographique mentionnées au 1° du II de l'article L. 35-3, évalué selon la méthode définie à l'article R. 20-33 ;

   b) Des coûts nets de l'offre et des obligations mentionnées au deuxième alinéa du 2° du II de l'article L. 35-3. Ces coûts sont évalués selon les méthodes définies aux articles R. 20-34, R. 20-35 et R. 20-36.

   L'évaluation de ces coûts comprend la rémunération du capital utilisé au titre du service universel, calculée selon la méthode définie à l'article R. 20-37. Elle prend en compte, dans les conditions fixées à l'article R. 20-37-1, l'avantage sur le marché que les opérateurs retirent, le cas échéant, des obligations de service universel.

   L'obligation mentionnée à l'article L. 35-1, alinéa 1, d'acheminer gratuitement les appels d'urgence ne fait pas l'objet d'une compensation, l'ensemble des fournisseurs de services téléphoniques au public y étant soumis.

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R20-31 : modifié, en vigueur du 14 mai 1997 au 13 avril 2003 Voir
R20-31 (cette version) : modifié, en vigueur du 13 avril 2003 au 9 octobre 2003
R20-31 : modifié, en vigueur du 9 octobre 2003 au 19 novembre 2004 Voir
R20-31 : modifié, en vigueur du 19 novembre 2004 au 21 mai 2005 Voir
R20-31 : modifié, en vigueur du 21 mai 2005 au 29 décembre 2016 Voir
R20-31 : transféré, en vigueur du 29 décembre 2016 au 3 septembre 2021 Voir
R20-31 : en vigueur depuis le 3 septembre 2021 Voir

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