Art. L554-6, Code de justice administrative

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L8802G8I

                    La décision de suspension des délibérations des conseils d'administration des établissements publics de santé obéit aux règles définies au 1° de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique ci-après reproduit : 

" Art.L. 6143-4.-1° Les délibérations autres que celles prévues aux 1° et 3° de l'article L. 6143-1 sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. 

Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation défère au tribunal administratif les délibérations portant sur ces matières qu'il estime illégales dans les deux mois suivant leur réception. Il informe sans délai l'établissement et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît de nature à justifier l'annulation de la délibération attaquée. "

Les versions de ce document

L554-6 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 11 août 2004 Voir
L554-6 : modifié, en vigueur du 11 août 2004 au 3 mai 2005 Voir
L554-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 3 mai 2005 au 26 février 2010
L554-6 : en vigueur depuis le 26 février 2010 Voir

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