Art. R222-1, Code de justice administrative
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - Septembre 2015 » / chronique / lexbase fiscal n°624 du 10 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le rejet par ordonnance des requêtes entachées d'irrecevabilité est susceptible d'intervenir à tout moment faute de réponse à la demande de régularisation dans les délais impartis » / jurisprudence / lexbase public n°357 du 8 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Conditions de mise en oeuvre du rejet par ordonnance des requêtes irrecevables pour défaut de justification de la qualité pour agir du représentant d'une personne morale » / brèves / le quotidien du 18 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Décisions individuelles "négatives" touchant des agents publics : absence de possibilité pour les syndicats d'en demander eux-mêmes l'annulation » / brèves / le quotidien du 8 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Conditions de validité du rejet immédiat d'une requête présentée sans ministère d'avocat » / brèves / le quotidien du 30 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Le tribunal administratif de Limoges rejette les recours des opposants à la ligne grande vitesse Limoges-Poitiers » / brèves / le quotidien du 5 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Une requête ne reposant pas sur un moyen assorti de faits manifestement insusceptibles de venir au soutien du requérant doit être examinée par une formation collégiale » / brèves / lexbase public n°281 du 21 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE aide juridictionnelle / TITRE « Le bénéfice effectif du droit à l'assistance d'un avocat devant les juridictions administratives » / brèves / le quotidien du 11 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Novembre 2011 » / chronique / la lettre juridique n°461 du 10 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaines du 25 juillet au 26 août 2011 » / panorama / lexbase fiscal n°451 du 1 septembre 2011 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour administrative d'appel - Instruction des requêtes - BOI-CTX-ADM-20-30-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes – Limites apportées au caractère exécutoire des décisions juridictionnelles : sursis à exécution - BOI-CTX-DG-20-70-30-20120912 » Abonnés
Cité dans Procédure administrative / ETUDE : La représentation des parties / TITRE « Les cas de figure de dispense d'avocat énoncés par le Code de justice administrative » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / TITRE « Les dispositions relatives au monopole judiciaire de l'avocat et leur application » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / TITRE « L'aide juridictionnelle et le droit à l'assistance d'un avocat » Abonnés
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