Art. R431-9, Code de justice administrative

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Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code, des dispositions des articles R. 5312-33 et R. 5312-34 du code du travail et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre autorité, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé.

Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

En outre, la compétence des ministres peut être déléguée par décret :

1° Aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les matières énumérées à l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et à l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 ;

2° Au préfet de zone, au préfet de région et au préfet dans les autres cas.

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R431-9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 5 juillet 2003 Voir
R431-9 : modifié, en vigueur du 5 juillet 2003 au 28 mars 2007 Voir
R431-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 mars 2007 au 5 mai 2007
R431-9 : modifié, en vigueur du 5 mai 2007 au 24 février 2010 Voir
R431-9 : modifié, en vigueur du 24 février 2010 au 2 décembre 2012 Voir
R431-9 : modifié, en vigueur du 2 décembre 2012 au 4 janvier 2015 Voir
R431-9 : modifié, en vigueur du 4 janvier 2015 au 21 août 2020 Voir
R431-9 : en vigueur depuis le 21 août 2020 Voir

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