Art. R122-15, Code de justice administrative

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L5884IGZ

Les sous-sections réunies sont présidées par l'un des présidents adjoints de la section du contentieux. Elles peuvent également être présidées par le vice-président du Conseil d'Etat ou le président de la section du contentieux.

Outre son président et le rapporteur, la formation de jugement comprend :

1° Les présidents des sous-sections ;

2° Les assesseurs des sous-sections ou, lorsque les sous-sections réunies sont au nombre de quatre, l'assesseur le plus ancien dans ses fonctions de chaque sous-section ;

3° Lorsque les sous-sections réunies sont au nombre de deux ou de quatre, un conseiller d'Etat appartenant à la section du contentieux désigné par le président de celle-ci, en dehors des sous-sections qui siègent, selon un tour de rôle établi deux fois par an.

Le président des sous-sections réunies est remplacé, en cas d'empêchement, par le président de la sous-section siégeant au titre du 1° le plus ancien dans ses fonctions. Lorsque les sous-sections réunies sont au nombre de quatre, le président d'une sous-section est remplacé par l'assesseur de la sous-section le plus ancien dans ses fonctions, lui-même remplacé par l'autre assesseur de la sous-section.

Les versions de ce document

R122-15 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er septembre 2008 Voir
R122-15 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2008 au 24 février 2010 Voir
R122-15 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 février 2010 au 3 juillet 2016
R122-15 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2016 au 23 juin 2023 Voir
R122-15 : en vigueur depuis le 23 juin 2023 Voir

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