Art. 2286, Code civil

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Art. 2286, Code civil

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L1114HI4

                    Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :

   1°  Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;

   2°  Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;

   3°  Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose.

   Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.

Les versions de ce document

2286 : transféré, en vigueur du 1er juin 2004 au 24 mars 2006 Voir
2286 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 6 août 2008
2286 : en vigueur depuis le 6 août 2008 Voir

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