Art. 389-5, Code civil

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L8358HWH

                    Dans l'administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille.

   A défaut d'accord entre les parents, l'acte doit être autorisé par le juge des tutelles.

   Même d'un commun accord, les parents ne peuvent ni vendre de gré à gré, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, ni contracter d'emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit, sans l'autorisation du juge des tutelles. La même autorisation est requise pour le partage amiable, et l'état liquidatif doit être approuvé par le juge des tutelles.

   Si l'acte cause un préjudice au mineur, les parents en sont responsables solidairement.

Les versions de ce document

389-5 : modifié, en vigueur du 15 juin 1965 au 1er juillet 1986 Voir
389-5 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1986 au 1er janvier 2007 Voir
389-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009 Voir
389-5 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2016

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Abrogé par Art. 4, Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
Cité par Art. 1230, Code de procédure civile
Cité par Art. 1239-1, Code de procédure civile