Art. 223-8, Code pénal

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L2085AM8

                    Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur dans les cas prévus par les dispositions du code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

   Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée alors que le consentement a été retiré.

Les versions de ce document

223-8 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 Voir
223-8 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 7 août 2004
223-8 : modifié, en vigueur du 7 août 2004 au 11 août 2004 Voir
223-8 : modifié, en vigueur du 11 août 2004 au 7 mars 2012 Voir
223-8 : modifié, en vigueur du 7 mars 2012 au 31 décembre 2016 Voir
223-8 : en vigueur depuis le 31 décembre 2016 Voir

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Codifié par LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (1)
SPEC_APPLI source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (1)
SPEC_APPLI source LOI no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (1)
Modifié par Art. 3, Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
Cité par Art. L223-3, Code de la recherche
Cité par Art. L1126-1, Code de la santé publique
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L1126-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L1126-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L1517-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L1525-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L1533-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L1534-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L1543-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L209-19, Code de la santé publique
TXT_ASSOCIE cible Art. L209-19, Code de la santé publique
Cité par Art. 223-17, Code pénal
Cité par Art. 223-20, Code pénal
Cité par Art. 223-9, Code pénal
Cité par Art. 713-1, Code pénal
Cité par Art. 723-1, Code pénal

Art. 223-8, Code pénal

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