Art. 222-16, Code pénal
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L2226AME
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Envoi de SMS d'un enseignant à une élève mineure : non caractérisation des délits de diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité perceptibles par un mineur et d'appels téléphoniques malveillants » / brèves / le quotidien du 25 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « De la nature formelle de l'infraction de harcèlement moral » / jurisprudence / lexbase droit privé n°562 du 13 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Caractérisation du délit d'appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui » / brèves / le quotidien du 24 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « "LOPPSI 2" et lutte contre la cybercriminalité - Questions à Myriam Quéméner, Magistrat, Parquet général de la cour d'appel de Versailles » / questions à... / la lettre juridique n°394 du 13 mai 2010 Abonnés
Cité par Art. 41-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 398-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 837, Code de procédure pénale
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