Art. 133-13, Code pénal
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Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Refus de naturalisation d'une personne ayant fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement : le cas de la réhabilitation de plein droit du demandeur » / brèves / le quotidien du 5 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive » / brèves / le quotidien du 8 février 2011 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : La peine privative de liberté / TITRE « La condamnation réputée non avenue dans le cadre du sursis simple » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'extinction des peines et l'effacement des condamnations / TITRE « Les effets de la prescription de la peine sur la condamnation » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'extinction des peines et l'effacement des condamnations / TITRE « Les conditions de la réhabilitation » Abonnés
Cité par Art. 769, Code de procédure pénale
Cité par Art. 783, Code de procédure pénale
Cité par Art. 133-15, Code pénal
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