Art. 322-2, Code pénal
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L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :
1° (Abrogé) ;
2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique.
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines encourues sont également portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Non-assistance à statue en danger : le Baron Dupuyten fait condamner l'APHP » / jurisprudence / lexbase affaires n°425 du 28 mai 2015 Abonnés
Cité par Art. 2-21, Code de procédure pénale
Cité par Art. 41-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 495, Code de procédure pénale
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L114-2, Code du patrimoine
Cité par Art. L214-10, Code du patrimoine
Cité par Art. L630-1, Code du patrimoine
Cité par Art. L114-2, Code du patrimoine
Cité par Art. L114-6, Code du patrimoine
Cité par Art. L214-3, Code du patrimoine
Cité par Art. 322-15, Code pénal
Cité par Art. 714-1, Code pénal
Cité par Art. 724-1, Code pénal
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