Art. 227-3, Code pénal
Lecture: 1 min
L3264IQX
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Octobre 2016 - Prestation compensatoire, capital échelonné et abandon de famille : oui mais à des conditions précises... » / chronique / lexbase droit privé n°672 du 13 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Délit d'abandon de famille pour défaut de paiement des mensualités de la prestation compensatoire » / brèves / lexbase droit privé n°668 du 15 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Retour sur le principe de non-rétroactivité de la loi pénale » / brèves / lexbase droit privé n°490 du 21 juin 2012 Abonnés
Cité par Art. 382, Code de procédure pénale
Cité par Art. 398-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 227-4, Code pénal
Cite Art. 373, Code civil
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.