Art. L262-3, Code des juridictions financières

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L1685ADR

                    La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait.

   Elle examine la gestion des communes et de leurs établissements publics. Elle examine en outre celle des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 262-7 à L. 262-9, ainsi qu'aux articles L. 262-10 et L. 262-11 lorsque la vérification lui en est confiée par arrêté du premier président de la Cour des comptes.

   Elle peut également assurer ces vérifications sur demande motivée soit du haut-commissaire, soit de l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné.

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L262-3 : modifié, en vigueur du 6 décembre 1994 au 9 juillet 1996 Voir
L262-3 : modifié, en vigueur du 9 juillet 1996 au 21 mars 1999 Voir
L262-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 21 mars 1999 au 24 juillet 2004
L262-3 : transféré, en vigueur du 24 juillet 2004 au 1er mai 2017 Voir
L262-3 : modifié, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 Voir
L262-3 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

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