Art. L221, Code électoral

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L2473AAT

                    En cas de vacance par décès, option, démission, par une des causes énumérées aux articles L. 205, L. 209 et L. 210 et à l'alinéa 1 de l'article 19 de la loi du 10 août 1871 ou par toute autre cause, les électeurs doivent être réunis dans le délai de trois mois. 

Toutefois, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque. 

Le président du conseil général est chargé de veiller à l'exécution du présent article. Il adresse ses réquisitions au représentant de l'Etat dans le département et, s'il y a lieu, au ministre de l'Intérieur.

Les versions de ce document

L221 : modifié, en vigueur du 3 mars 1982 au 13 décembre 1990 Voir
L221 : modifié, en vigueur du 13 décembre 1990 au 19 janvier 1994 Voir
L221 (cette version) : modifié, en vigueur du 19 janvier 1994 au 16 mars 2008
L221 : modifié, en vigueur du 16 mars 2008 au 14 mai 2009 Voir
L221 : modifié, en vigueur du 14 mai 2009 au 18 décembre 2010 Voir
L221 : modifié, en vigueur du 18 décembre 2010 au 31 mars 2011 Voir
L221 : modifié, en vigueur du 31 mars 2011 au 22 mars 2015 Voir
L221 : en vigueur depuis le 22 mars 2015 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « A propos d'une récente circulaire du ministère de l'Intérieur aux préfets... Les modalités du remplacement des élus locaux en cours de mandature » / textes / lexbase public n°8 du 15 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « La répartition des cantons nouvellement créés entre séries » / jurisprudence / lexbase public n°6 du 20 avril 2006 Abonnés

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Cite Art. 19, Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
Cite Art. L205, Code électoral
Cite Art. L209, Code électoral
Cité par Art. L210-1, Code électoral
Cité par Art. L328, Code électoral
Cité par Art. L328-4, Code électoral
Cité par Art. R110, Code électoral
TXT_ASSOCIE source Art. R112, Code électoral
Cité par Art. R112-1, Code électoral