Art. L512-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 513-4,
L. 551-1,
L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.
Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire, la décision de placement en rétention ou la décision d'assignation à résidence est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 511-1 ou du sixième alinéa de l'article L. 511-3-1. Ce délai court à compter de sa notification.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « De l'office du juge administratif saisi en cassation de conclusions tendant à l'annulation d'un placement en rétention administrative prolongé par le JLD - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°411 du 7 avril 2016 Abonnés
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