Art. R*190-1, Livre des procédures fiscales

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L1700INB

                    Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition.    Toutefois, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les réclamations relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de fonds de commerce et des marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de droits à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, de navires et de bateaux, sont adressées au service du lieu de situation des biens ou d'immatriculation des navires et bateaux.    Lorsque des biens ne formant qu'une seule exploitation sont situés sur plusieurs circonscriptions, le service compétent est celui de la circonscription sur le territoire de laquelle se trouve le siège de l'exploitation ou, à défaut de siège, la partie des biens présentant le plus grand revenu d'après la matrice cadastrale.    " Lorsque l'imposition contestée a été établie à l'initiative d'un agent dépendant d'une direction régionale ou d'une direction spécialisée, la réclamation peut être adressée au directeur chargé de cette direction. "

    Les réclamations font l'objet d'un récépissé adressé au contribuable.

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R*190-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 19 juillet 1987 Voir
R*190-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 19 juillet 1987 au 11 mars 1993
R*190-1 : modifié, en vigueur du 11 mars 1993 au 31 mars 2002 Voir
R*190-1 : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 24 mars 2004 Voir
R*190-1 : modifié, en vigueur du 24 mars 2004 au 22 août 2006 Voir
R*190-1 : modifié, en vigueur du 22 août 2006 au 1er janvier 2012 Voir
R*190-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er avril 2012 Voir
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