Art. L10, Livre des procédures fiscales
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Précisions sur le recours à l'interlocuteur départemental dans le cadre d’un ESFP » / brèves / lexbase fiscal n°782 du 9 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Précisions sur des opérations de contrôle ayant conduit à plusieurs impositions supplémentaires » / brèves / lexbase fiscal n°761 du 15 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 24 au 28 mai 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°397 du 3 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « L'absence de saisine par l'administration fiscale de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à la demande du contribuable formulée dans ses observations, vicie la procédure d'imposition » / doctrine / lexbase fiscal n°358 du 9 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Garantie suffisante du recours hiérarchique à l'inspecteur départemental ayant participé à l'examen du litige devant la commission des impôts directs » / jurisprudence / lexbase fiscal n°329 du 4 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - Décembre 2008 » / chronique / la lettre juridique n°329 du 4 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Régularité des procédures de vérification en cas d'usurpation du titre d'expert comptable » / brèves / le quotidien du 28 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - octobre 2008 » / chronique / lexbase fiscal n°323 du 23 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Du cumul d'exercice d'un contrôle sur pièces des déclarations du contribuable et d'un contrôle sur place des documents comptables de la SCI lui appartenant » / jurisprudence / lexbase fiscal n°306 du 29 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - mai 2008 » / chronique / lexbase fiscal n°303 du 8 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Appréciation souveraine des juges du fond de l'existence d'un débat oral et contradictoire » / jurisprudence / lexbase fiscal n°300 du 10 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Droit de communication : précisions afférentes à la demande de communication des relevés de comptes du défunt directement formulée auprès de l'héritier » / jurisprudence / lexbase fiscal n°299 du 3 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales » / chronique / lexbase fiscal n°298 du 27 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Non-renouvellement d'une vérification de comptabilité : portée du principe » / jurisprudence / lexbase fiscal n°292 du 14 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « L'obligation, pour les agents vérificateurs, de respecter les règles figurant dans la charte des droits et obligations du contribuable » / jurisprudence / lexbase fiscal n°291 du 7 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « ESFP : portée du caractère contradictoire de l'examen » / jurisprudence / lexbase fiscal n°290 du 31 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - janvier 2008 » / chronique / lexbase fiscal n°290 du 31 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Contrôle des droits d'enregistrement et taxes assimilées à l'occasion d'une vérification de comptabilité » / jurisprudence / lexbase fiscal n°279 du 1 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Saisine de l'interlocuteur départemental ou régional » / jurisprudence / lexbase fiscal n°260 du 17 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Contrôle des droits d'enregistrement et taxes assimilées à l'occasion d'une vérification de comptabilité » / jurisprudence / lexbase fiscal n°260 du 17 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Garanties instituées par la charte du contribuable vérifié et compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires » / jurisprudence / lexbase fiscal n°255 du 5 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Extension prétorienne du champ d'application de la vérification de comptabilité aux droits d'enregistrement et taxes assimilées » / doctrine / lexbase fiscal n°239 du 7 décembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Corrections symétriques et intangibilité du bilan » / doctrine / lexbase fiscal n°238 du 30 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Champ d'application de la vérification de comptabilité : éligibilité de la taxe sur les conventions d'assurances » / brèves / le quotidien du 7 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Champ d'application de la vérification de comptabilité : éligibilité des droits d'enregistrement dus à l'occasion de l'exercice d'une activité professionnelle » / brèves / le quotidien du 7 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Contrôle de l'impôt : nature des demandes de renseignements ou de justifications et compétence des agents de l'administration » / jurisprudence / lexbase fiscal n°232 du 19 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Opposabilité de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié subordonnée à la manifestation de l'intention du contribuable à bénéficier des garanties offertes » / jurisprudence / lexbase fiscal n°216 du 25 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Exigence d'un dialogue préalable à la procédure écrite et contraignante de demande d'éclaircissement sous peine d'irrégularité substantielle de la procédure » / brèves / lexbase fiscal n°208 du 30 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements » / brèves / lexbase fiscal n°197 du 12 janvier 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Est régulière la procédure de redressement au cours de laquelle le supérieur hiérarchique, auquel peut se référer le contribuable, a, éventuellement, signé ou visé l'un des documents notifiés » / jurisprudence / lexbase fiscal n°175 du 7 juillet 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Questions sur la compétence des commissions fiscales » / a la une / lexbase fiscal n°142 du 11 novembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Crédit d'impôt recherche : contrôle de la réalité de l'affectation des dépenses de recherche et vérification de comptabilité » / brèves / lexbase fiscal n°110 du 4 mars 2004 Abonnés
Cité par Art. 229 B, Code général des impôts
Cité par Art. 204, Code général des impôts
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