Art. L145 B, Livre des procédures fiscales

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L8399AES

Le juge-commissaire désigné par le tribunal, en application des articles L621-8, L621-135 et L622-2 du code de commerce, peut obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l'entreprise.

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