Art. L277, Livre des procédures fiscales
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L8537AEW
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Sursis de paiement : relèvement du plafond de non-constitution de garanties de recouvrement » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°247 du 8 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Exemples d'actes suspensifs du cours de la prescription en matière de paiement » / jurisprudence / lexbase fiscal n°233 du 26 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Contentieux du recouvrement : l'avis à tiers détenteur n'a pas à être précédé d'une lettre de rappel » / brèves / le quotidien du 11 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Impossibilité d'agir et prescription » / jurisprudence / lexbase fiscal n°212 du 27 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Sursis de paiement : évaluation d'un fonds de commerce proposé en nantissement » / brèves / le quotidien du 29 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Les intérêts moratoires sont dus de plein droit en cas de rejet de la demande de sursis de paiement » / jurisprudence / lexbase fiscal n°203 du 23 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Compétence du juge judiciaire en cas de contestation relative à l'absence de la mise en demeure » / brèves / lexbase fiscal n°199 du 26 janvier 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Sursis de paiement : ne constitue pas une garantie suffisante le nantissement d'un fonds de commerce proposant des prestations de voyance sur Internet » / jurisprudence / lexbase fiscal n°162 du 7 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Projet de loi de finances pour 2005 : les principales mesures fiscales relatives aux entreprises » / textes / lexbase fiscal n°136 du 30 septembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Liberté d'établissement : transfert du domicile fiscal et modalités d'imposition de plus-values de valeurs mobilières » / jurisprudence / lexbase fiscal n°101 du 1 janvier 2004 Abonnés
SPEC_APPLI source LOI de finances pour 2002 (n°2001-1275 du 28 décembre 2001) (1)
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L552-2, Code de justice administrative
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