Art. L102 AA, Livre des procédures fiscales

Lecture: 1 min

L8760G8X

                    I. Les régisseurs de messages publicitaires mentionnés au a du 2 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts sont tenus de fournir à chaque exploitant d'un service de télévision mentionné au I de cet article ainsi qu'à l'administration des impôts, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes qu'ils ont encaissées au cours de l'année civile précédente en rémunération de la diffusion des messages publicitaires par le service de télévision concerné.

   II. Les organismes mentionnés au 1 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts sont tenus de fournir à chaque exploitant d'un service de télévision, ou à son représentant, mentionné au I de cet article ainsi qu'à l'administration des impôts, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes qu'ils ont versées au cours de l'année civile précédente en rémunération de la fourniture par l'exploitant concerné des services de télévision mentionnés au I du même article.

   II bis. - Les personnes mentionnées au c du 2 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts auxquelles a été confié l'encaissement des sommes versées par les opérateurs de communications électroniques sont tenues de fournir à chaque exploitant de service de télévision mentionné au I de cet article ainsi qu'à l'administration des impôts, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes prévues au c du 2 du II de cet article qu'elles ont encaissées au cours de l'année civile précédente.

   III. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Les versions de ce document

L102 AA : modifié, en vigueur du 22 avril 1998 au 31 décembre 2004 Voir
L102 AA (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006
L102 AA : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2008 Voir
L102 AA : modifié, en vigueur du 1er janvier 2008 au 10 avril 2009 Voir
L102 AA : abrogé, en vigueur du 10 avril 2009 au 1er janvier 2010 Voir
L102 AA : en vigueur depuis le 1er janvier 2014 Voir

Comparer les textes

Art. L102 AA, Livre des procédures fiscales

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document