Art. 1790, Code général des impôts

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L4537HMY

                    En ce qui concerne l'application à l'importation des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées, les contraventions sont punies, les poursuites effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière de douane et par les tribunaux compétents en cette matière.

    A l'exception du contentieux relatif aux déductions, les infractions relatives à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée perçue par l'administration des douanes et droits indirects sur les produits pétroliers visés à l'article 298-1-1° sont punies, les poursuites effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière de douanes et par les tribunaux compétents en cette matière.

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1790 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1790 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
1790 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 2021 Voir
1790 : en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Voir

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