Art. 1478, Code général des impôts

Art. 1478, Code général des impôts

Document en cours

Textes (12)

Versions (15)

Art. 1478, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L0238HMR

La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exercice l'activité le 1er janvier (1).

Toutefois :

1° En cas de suppression d'activité en cours d'année la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir ;

2° Lorsqu'un changement d'exploitant prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur ;

3° En cas de création d'activité en cours d'année, la base d'imposition est calculée d'après les salaires et la valeur locative de cette année; la valeur locative est corrigée en fonction de la période d'activité; la même règle est applicable aux exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers classés dans les conditions fixées par le ministre chargé du tourisme, aux restaurants, aux établissements de spectacles ou de jeux ainsi qu'aux établissements thermaux ;

4° Lorsqu'un contribuable a entrepris son activité en cours d'année, le montant des salaires est, pour l'imposition de l'année suivante, corrigé afin de correspondre à une année pleine.

1) Annexe II, art. 310 HS et 310 HT.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. D422-1, Code du tourisme
Cité par Art. L422-1, Code du tourisme
Cité par Art. L5334-7, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5334-9, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. 1467, Code général des impôts
Cité par Art. 1467 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1609 quinquies C, Code général des impôts
Cité par Art. 1635 sexies, Code général des impôts
Cité par Art. 1647 C septies, Code général des impôts
Cité par Art. 1679 quinquies, Code général des impôts
Cité par Art. 310 HS, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 310 HT, Code général des impôts, annexe II