Art. 725, Code général des impôts

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L7940HLN

                    Toute cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, qu'elle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement, est soumise à un droit d'enregistrement de 13,80 %. Lorsque l'assiette du droit n'excède pas 50.000 F, le calcul de ce droit s'effectue après un abattement de 20.000 F.

    Le droit est perçu sur le montant de la somme ou indemnité stipulée par le cédant à son profit ou sur la valeur vénale réelle du droit cédé, déterminée par une déclaration estimative des parties, si la convention ne contient aucune stipulation expresse d'une somme ou indemnité au profit du cédant ou si la somme ou indemnité stipulée est inférieure à la valeur vénale réelle du droit cédé. Le droit ainsi perçu est indépendant de celui qui peut être dû pour la jouissance des biens loués.

    Les dispositions du présent code concernant le régime fiscal des cessions de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, sont applicables à tous actes ou conventions, quelles qu'en soient la nature, les modalités, la forme ou la qualification, qui ont pour effet, direct ou indirect, de transférer le droit à la jouissance d'immeubles ou de locaux entrant dans les prévisions du titre Ier du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953.

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725 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
725 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1983
725 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983 Voir
725 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1987 Voir
725 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1987 au 6 janvier 1988 Voir
725 : modifié, en vigueur du 6 janvier 1988 au 28 décembre 1988 Voir
725 : modifié, en vigueur du 28 décembre 1988 au 15 juin 1990 Voir
725 : modifié, en vigueur du 15 juin 1990 au 31 mars 2001 Voir
725 : en vigueur depuis le 31 mars 2001 Voir

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