Art. 547, Code général des impôts

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Art. 547, Code général des impôts

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L7416HLA

                    Les mesures complémentaires sont déterminées par règlements d'administration publique (1).

    Sont suspendues, jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé par décret, les facilités accordées aux fabricants, bijoutiers, joailliers et orfèvres, par le décret du 31 décembre 1916 qui a complété le décret du 6 juin 1884 pris pour l'exécution de la loi du 25 janvier 1884 sur la fabrication des bijoux à tous titres pour l'exportation.

 1)  Annexe I, art. 204 à 211.

Les versions de ce document

547 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
547 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 9 juillet 1980
547 : modifié, en vigueur du 9 juillet 1980 au 2 juillet 1983 Voir
547 : en vigueur depuis le 2 juillet 1983 avec terme au 1er juillet 2025 Voir

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