Art. 96, Code général des impôts

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L2018HLC

                    I  Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsque le montant annuel de leurs recettes excède 175.000 F.

    Peuvent également se placer sous ce régime, les contribuables, dont les recettes annuelles ne sont pas supérieures à 175.000 F, lorsqu'ils sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net et de fournir à l'appui de cette déclaration toutes les justifications nécessaires.

     II  Pour l'appréciation de la limite visée au I, il est fait abstraction des opérations portant sur les éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession ou des indemnités reçues à l'occasion de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle et des honoraires rétrocédés à des confrères selon les usages de la profession.

     En revanche, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés et groupements.

    Toutefois, le régime fiscal de ces sociétés et groupements demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes.

     III  Dans le département de la Réunion, pour l'imposition des revenus réalisés à partir du 1er janvier 1975, la limite à retenir est celle prévue au I. A titre transitoire, le chiffre de 175.000 F est majoré respectivement de 36 %, 24 % et 12 % pour chacune des années 1975, 1976 et 1977.

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96 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
96 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 20 juillet 1984
96 : modifié, en vigueur du 20 juillet 1984 au 1er janvier 2002 Voir
96 : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 6 août 2008 Voir
96 : modifié, en vigueur du 6 août 2008 au 1er mai 2010 Voir
96 : modifié, en vigueur du 1er mai 2010 au 12 juin 2011 Voir
96 : modifié, en vigueur du 12 juin 2011 au 30 mai 2014 Voir
96 : modifié, en vigueur du 30 mai 2014 au 1er janvier 2015 Voir
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