Art. 773, Code général des impôts
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L8143HL8
Toutefois ne sont pas déductibles :
1° Les dettes échues depuis plus de trois mois avant l'ouverture de la succession, à moins qu'il ne soit produit une attestation du créancier en certifiant l'existence à cette époque, dans la forme et suivant les règles déterminées à l'article L20 du livre des procédures fiscales ;
2° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans les articles 911, dernier alinéa, et 1100 du code civil.
Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous-seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès d'une des parties contractantes, les héritiers, donataires et légataires, et les personnes réputées interposées ont le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l'ouverture de la succession ;
3° Les dettes reconnues par testament ;
4° Les dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois, à moins qu'il ne s'agisse d'une dette non échue et que l'existence n'en soit attestée par le créancier dans les formes prévues à l'article L20 du livre des procédures fiscales ; si l'inscription n'est pas périmée, mais si le chiffre en a été réduit, l'excédent est seul déduit, s'il y a lieu ;
5° Les dettes en capital et intérêts pour lesquelles le délai de prescription est accompli, à moins qu'il ne soit justifié que la prescription a été interrompue.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Successions : le prêt en cours au moment du décès souscrit par un père auprès de son fils vient en déduction de l'actif successoral net si le prêteur prouve sa réalité et sa sincérité » / brèves / lexbase fiscal n°499 du 27 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Preuve de l'existence et de la sincérité d'une dette à l'ouverture d'une succession » / jurisprudence / lexbase fiscal n°325 du 6 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « ISF : conditions de déduction des dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois » / jurisprudence / lexbase fiscal n°296 du 13 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « ISF : dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois » / jurisprudence / lexbase fiscal n°246 du 1 février 2007 Abonnés
Cité par Art. 753, Code général des impôts
Cité par Art. 758, Code général des impôts
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