Art. 137 bis, Code général des impôts

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L2236HLE

                    I. Les sommes ou valeurs réparties au titre de chaque année par un fonds commun de placement (1) constituent des revenus de capitaux mobiliers perçus par les porteurs de parts à la date de cette répartition.

   II. Les gérants des fonds communs de placement sont tenus, sous les sanctions prévues à l'article 1765 bis, de prélever à la date de répartition et de reverser au Trésor la retenue à la source ou le prélèvement prévus aux articles 119 bis-2 et 125 A-III, qui sont dus à raison de leur quote-part respective par les porteurs de parts dont le domicile fiscal ou le siège social est situé hors de France métropolitaine et des départements d'outre-mer.

   III. Un décret fixe les obligations fiscales des gérants des fonds communs de placement en ce qui concerne notamment la déclaration des sommes ou valeurs attribuées à chaque porteur de parts (2).

   (1) Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 complétée par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art. 23 (JO des 2, 3 et 4), loi n° 84-576 du 9 juillet 1984, art. 8-II (JO du 11).

   (2) Annexe III, art. 41 sexdecies A à 41 sexdecies G.

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137 bis : modifié, en vigueur du 14 juillet 1979 au 4 janvier 1983 Voir
137 bis (cette version) : modifié, en vigueur du 4 janvier 1983 au 24 juin 1991
137 bis : modifié, en vigueur du 24 juin 1991 au 1er janvier 2006 Voir
137 bis : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 17 août 2012 Voir
137 bis : modifié, en vigueur du 17 août 2012 au 1er janvier 2014 Voir
137 bis : modifié, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018 Voir
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