Art. 204, Code général des impôts

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L3736HLX

                    1. Dans le cas de décès du contribuable ou de l'un ou l'autre des époux soumis à une imposition commune, l'impôt sur le revenu est établi en raison des revenus dont le défunt a disposé pendant l'année de son décès et des bénéfices industriels et commerciaux réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé. L'impôt porte également sur les revenus dont la distribution ou le versement résulte du décès, s'ils n'ont pas été précédemment imposés et sur ceux que le défunt a acquis sans avoir la disposition antérieurement à son décès. En ce qui concerne les revenus évalués forfaitairement, il est fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 201-2, premier et deuxième alinéas ; le montant du bénéfice forfaitaire retenu est réduit au prorata du temps effectivement écoulé entre le 1er janvier et la date du décès.

   Toutefois, les revenus dont la disposition résulte du décès ou que le défunt a acquis sans en avoir la disposition avant son décès font l'objet d'une imposition distincte lorsqu'ils ne devaient échoir normalement qu'au cours d'une année postérieure au décès.

   1 bis. Les impositions établies après le décès dans les conditions prévues par l'article L 172 du livre des procédures fiscales en cas d'omission ou d'insuffisance d'imposition, ainsi que toutes autres impositions dues par les héritiers du chef du défunt, ne sont pas admises en déduction du revenu des héritiers pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dont ces derniers sont passibles.

   2. La déclaration des revenus imposables en vertu du présent article est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Elle est soumise aux règles et sanctions prévues à l'égard des déclarations annuelles. Les demandes d'éclaircissements et de justifications prévues par les articles L 10 et L 16 du livre des procédures fiscales ainsi que les notifications mentionnées à l'article L 57 du même livre peuvent être valablement adressées à l'un quelconque des ayants droit ou des signataires de la déclaration de succession.

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204 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 17 août 1954 Voir
204 : modifié, en vigueur du 17 août 1954 au 1er juillet 1979 Voir
204 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 Voir
204 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 9 octobre 1983 Voir
204 (cette version) : modifié, en vigueur du 9 octobre 1983 au 31 décembre 1987
204 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1987 au 31 mars 1999 Voir
204 : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 1er juin 2004 Voir
204 : modifié, en vigueur du 1er juin 2004 au 1er janvier 2011 Voir
204 : en vigueur depuis le 1er janvier 2011 Voir

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