Art. 1840 N sexies, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L4747HMR

                    Les infractions aux dispositions de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 relatives aux règlements par chèques et virements, modifiée, qui prescrit d'effectuer certains règlements par chèque barré ou par virement bancaire ou postal, sont punies d'une amende fiscale dont le montant est fixé à 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier, mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total.

   (1) En ce qui concerne la constatation des infractions, voir livre des procédures fiscales, art. L. 225 A.

Les versions de ce document

1840 N sexies : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 25 janvier 1984 Voir
1840 N sexies (cette version) : modifié, en vigueur du 25 janvier 1984 au 31 mars 2001
1840 N sexies : abrogé, en vigueur du 31 mars 2001 au 1er janvier 2006 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Modulation des amendes fiscales : les juridictions administratives maintiennent leur opposition » / jurisprudence / lexbase fiscal n°268 du 12 juillet 2007 Abonnés

Art. 1840 N sexies, Code général des impôts

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document