Art. 157, Code général des impôts

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Art. 157, Code général des impôts

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L2557HLB

                    N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global :

   1° et 2° (Abrogés) ;

   2° bis (Périmé) ;

   3° Les lots et les primes de remboursement attachés aux bons et obligations émis en France avant le 1er juin 1985 avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances ;

   3°bis Les primes de remboursement attachées aux titres émis à compter du 1er juin 1985 lorsqu'elles ne sont pas supérieures à 5 % du nominal.

   4° Les pensions, prestations et allocations affranchies de l'impôt en vertu de l'article 81 ;

   5° (Disposition périmée) ;

   6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur par le ministère des affaires sociales ;

   7° Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets des caisses d'épargne à l'exception des intérêts des livrets supplémentaires ouverts dans les conditions prévues au décret n° 65-1158 du 24 décembre 1965 ;

   7° bis. (Disposition périmée) ;

   7° ter La rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire ouverts dans les conditions prévues par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 ;

   8° (Devenu sans objet)    8° bis. Les intérêts des titres de l'emprunt 4 1/2 % 1973 autorisé par la loi n° 73-965 du 16 octobre 1973, ainsi que les plus-values éventuelles de cession ou de remboursement de ces titres ;

   8° ter. Les plus-values éventuelles de cession ou de remboursement des titres de l'emprunt d'Etat 8,80 % 1977 autorisé par la loi n° 77-486 du 13 mai 1977 ;

   9° (Dispositions devenues sans objet) ;

   9° bis. Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement ouverts en application des articles L 315-1 à L 315-6 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces comptes ;

   9° ter. Les intérêts versés au titulaire du compte d'épargne sur livret ouvert en application de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 (1) :

   - aux travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des chantiers et de l'agriculture ;

   - aux aides familiaux ou aux associés d'exploitation désignés à l'article 1106-1-I-2° du code rural ;

   - aux aides familiaux et associés d'exploitation de l'artisanat désignés à l'article 2 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers.

   Il en est de même de la prime versée au travailleur manuel qui procède effectivement à la création ou au rachat d'une entreprise artisanale ;

   9° quater. Le produit des placements en valeurs mobilières effectués sur un compte pour le développement industriel ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts.

   Il ne peut être ouvert qu'un compte par contribuable ou un pour chacun des époux soumis à une imposition commune.

   Les sommes déposées sur le compte prévu au premier alinéa ne peuvent excéder un plafond fixé par décret (2) dans la limite de 20.000 F par compte.

   Les valeurs mobilières sont celles servant au financement de l'industrie française et entrant dans des catégories fixées par décret (3) ;

   9° quinquies. Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne-entreprise ouverts dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 84-578 du 8 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique.

   10° à 13° (Dispositions périmées) ;

   14° et 15° (Devenus sans objet).

   16° Les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu des engagements d'épargne à long terme pris par les personnes physiques dans les conditions prévues à l'article 163 bis A ;

   16° bis. Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis AA ;

   17° Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis B ;

   18° (Dispositions codifiées sous les articles 81-16° quater et 81-20°) ;

   19° L'indemnité de départ versée aux adhérents des caisses d'assurance-vieillesse des artisans et commerçants, en application de l'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ;

   20° Les intérêts des titres d'indemnisation prioritaires et des titres d'indemnisation créés en application de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer.

    (1) Les livrets d'épargne au profit des travailleurs manuels peuvent être transformés en livret d'épargne-entreprise dans les conditions fixées par le décret n° 85-68 du 22 janvier 1985 (J.O. du 23).

   (2) Plafond fixé à 10.000 F par compte (décret n° 83-872 du 30 septembre 1983, JO du 2 octobre).

   (3) Décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 (JO du 2 octobre).

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 11, Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code.
Cite Art. 2, Décret n°83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers
Cité par Art. 1, Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
Cité par Art. 1739 A, Code général des impôts
Cité par Art. L315-4, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L136-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L136-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 125 A, Code général des impôts
Cité par Art. 125 ter, Code général des impôts
Cité par Art. 1391 B ter, Code général des impôts
Cité par Art. 150-0 D, Code général des impôts
Cité par Art. 150-0 D bis, Code général des impôts
Cité par Art. 150-0 D ter, Code général des impôts
Cité par Art. 158, Code général des impôts
Cité par Art. 1600-0 J, Code général des impôts
Cité par Art. 1649-0 A, Code général des impôts
Cité par Art. 242 ter, Code général des impôts
Cité par Art. 91 quater B, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 91 quater G, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 91 quater H, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 91 quater J, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 41 duodecies C, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. D221-109, Code monétaire et financier
Cité par Art. D221-113-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L16, Livre des procédures fiscales