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Cité par Art. 7, Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement.
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Cité par Art. 4, Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
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Créé par Art. 21, Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)
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Codifié par Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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Cité par Art. 4, Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, à la Caisse nationale d'allocations familiales et à la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Cité par Art. 4, Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Cité par Art. 4, Arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à Electricité de France-Industries électriques et gazières Pensions et à la direction générale de la comptabilité publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Cité par Art. 4, Arrêté du 28 mars 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Cité par Art. 4, Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de pensions de retraite de la Société de composition et d'impression des Journaux officiels d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Cité par Art. 1, LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
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Cité par Art. 4, Arrêté du 4 août 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Cité par Art. 1, Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
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Cité par Art. 2, Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
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Cité par Art. 4, Arrêté du 25 janvier 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Cité par Art. 90, LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
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Cité par Art. 4, Arrêté du 7 juillet 2011 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Cité par Art. 4, Arrêté du 17 janvier 2012 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales
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Cité par Art. 3, Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat
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Cité par Art. 2, Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés
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Cité par Art. 4, Arrêté du 6 août 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales
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Cité par Art. 4, Arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Cité par Art. 2, LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
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Cité par Art. 1, LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
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Cité par Art. 4, Arrêté du 31 mars 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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Cité par Art. 2, LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat
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Cité par Art. 3, Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
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Cité par Art. 3, Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée
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Cité par Art. 5, Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19
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Cité par Art. 9, Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19
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Cité par Art. 1, LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
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Cité par Art. 1, Décret n° 2024-275 du 27 mars 2024 pris en application de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt
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Cité par Art. 1414 B, Code général des impôts
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Cité par Art. 257, Code général des impôts
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Cité par Art. D571-56, Code de l'environnement
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Cité par Art. R571-87, Code de l'environnement
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Cité par Art. D31-10-3-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L31-10-5, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R318-5, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R319-19, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. D242-9, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L136-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L136-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L380-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L380-3-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L144-2, Code des assurances
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Cité par Art. 1013, Code général des impôts
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Cité par Art. 117 quater, Code général des impôts
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Cité par Art. 125 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 125 D, Code général des impôts
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Cité par Art. 1391, Code général des impôts
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Cité par Art. 1391 B, Code général des impôts
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Cité par Art. 1391 B ter, Code général des impôts
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Cité par Art. 1411, Code général des impôts
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Cité par Art. 1414, Code général des impôts
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Cité par Art. 1414 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 1414 C, Code général des impôts
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Cité par Art. 150 U, Code général des impôts
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Cité par Art. 151-0, Code général des impôts
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Cité par Art. 197, Code général des impôts
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Cité par Art. 200 quater, Code général des impôts
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Cité par Art. 200 sexies, Code général des impôts
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Cité par Art. 204 H, Code général des impôts
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Cité par Art. 223 sexies, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater J, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater U, Code général des impôts
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Cité par Art. 278 sexies, Code général des impôts
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Cité par Art. 2 duodecies, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 70 quinquies A, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 70 quinquies B, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 2 terdecies C, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 2 terdecies D, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 2 terdecies F, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 2 terdecies G, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 2 terdecies H, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. L221-15, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L221-19, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R221-33, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R111-1, Livre des procédures fiscales