Art. 1464 E, Code général des impôts
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L0120HME
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Lois de finances pour 2010 et rectificative pour 2009 : le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale » / chronique / lexbase fiscal n°380 du 28 janvier 2010 Abonnés