Art. 208 A, Code général des impôts

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L3810HLP

                    Le bénéfice des dispositions des 1° bis et 2° de l'article 208 est réservé aux sociétés d'investissement, dont le capital n'est pas inférieur à un minimum fixé par décret (1), et qui procèdent, au titre de chaque exercice, à la répartition entre leurs actionnaires de la totalité des bénéfices qui, en vertu de l'article 9 modifié de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945, peuvent être distribués quel que soit le montant des réserves.

   (1) Voir annexe 3 art. 46 quater A à 46 quater C.

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208 A : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 14 juillet 1989 Voir
208 A : modifié, en vigueur du 14 juillet 1989 au 30 décembre 1989 Voir
208 A : modifié, en vigueur du 30 décembre 1989 au 18 août 1993 Voir
208 A (cette version) : modifié, en vigueur du 18 août 1993 au 1er janvier 2011
208 A : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 19 mai 2011 Voir
208 A : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 28 juillet 2013 Voir
208 A : en vigueur depuis le 28 juillet 2013 Voir

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