Art. 760, Code général des impôts

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L8120HLC

                    Pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet.

   Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés d'après la déclaration estimative des parties en ce qui concerne les créances dont le débiteur se trouve en état de faillite (1), de redressement ou liquidation judiciaires (2) ou de déconfiture au moment de l'acte de donation ou de l'ouverture de la succession.

   Toute somme recouvrée sur le débiteur de la créance postérieurement à l'évaluation et en sus de celle-ci, doit faire l'objet d'une déclaration. Sont applicables à ces déclarations les principes qui régissent les déclarations de mutation par décès en général, notamment au point de vue des délais, des pénalités et de la prescription, l'exigibilité de l'impôt étant seulement reportée au jour du recouvrement de tout ou partie de la créance transmise.

   (1) Pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1968.

   (2) Ou de règlement judiciaire ou de liquidation des biens pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986.

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760 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
760 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1985 Voir
760 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1985 au 2 septembre 1994 Voir
760 (cette version) : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 1er janvier 2006
760 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 17 janvier 2015 Voir
760 : en vigueur depuis le 17 janvier 2015 Voir

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