Art. 1599 sexies, Code général des impôts

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L0729HMX

                    Le conseil régional a la faculté d'instituer une taxe additionnelle à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement portant sur les mutations d'immeubles et de droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 1595.

   Cette taxe s'ajoute au droit départemental d'enregistrement ou à la taxe départementale de publicité foncière mentionnés aux articles 1594 A, sauf lorsque la mutation est soumise au taux proportionnel de 0,60 p. 100, et 1594 F.

   Le taux de la taxe additionnelle est limité à 1,60 p. 100 de la valeur imposable.

   Le conseil régional peut, sur délibération, exonérer de la taxe additionnelle prévue au premier alinéa les acquisitions d'immeubles ruraux situés sur le territoire de la région qui sont assujetties à la taxe départementale de publicité foncière ou au droit départemental d'enregistrement au taux de 0,60 p. 100 prévu à l'article 1594 F.

   La délibération prend effet dans les délais et conditions prévus à l'article 1594 E.

Les versions de ce document

1599 sexies : modifié, en vigueur du 15 juillet 1988 au 27 octobre 1995 Voir
1599 sexies (cette version) : abrogé, en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999
1599 sexies : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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