Art. 289 A, Code général des impôts

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L5600HLY

                    I Lorsqu'une personne établie hors de France est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place. A défaut, la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération imposable.

   Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque les personnes établies hors de France réalisent uniquement des opérations mentionnées au I de l'article 277 A en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

   II Pour l'application du 2 de l'article 283 et à défaut du paiement de la taxe par le preneur, le prestataire est tenu de désigner un représentant assujetti établi en France qui remplit les formalités incombant au redevable et acquitte la taxe.

   III Par dérogation au premier alinéa du I, les personnes établies hors de France qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles elles sont dispensées du paiement de la taxe en application du 4 du II de l'article 277 A ou des opérations exonérées en vertu du 4° du III de l'article 291 peuvent charger un assujetti établi en France, accrédité par le service des impôts, d'accomplir les obligations déclaratives afférentes à l'opération en cause.

   Cet assujetti est tenu au paiement de la taxe afférente à l'opération pour laquelle il doit effectuer les obligations déclaratives, ainsi que des pénalités qui s'y rapportent, lorsque les conditions auxquelles sont subordonnées la dispense de paiement ou l'exonération ne sont pas remplies.

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289 A : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1993 Voir
289 A : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 12 mai 1996 Voir
289 A (cette version) : modifié, en vigueur du 12 mai 1996 au 1er janvier 2002
289 A : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005 Voir
289 A : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2011 Voir
289 A : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013 Voir
289 A : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2022 Voir
289 A : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 avec terme au 1er janvier 2025 Voir
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