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Modifié par Art. 5, Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations
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Cité par Art. 8, Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
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Cité par Art. Annexe IX, Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
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Cité par Art. Annexe VIII, Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
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Cité par Art. 27, LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
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Cité par Art. 28, LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
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Cité par Art. L520-7, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R31-10-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R313-15, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R313-20-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R331-59-12, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R331-63, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. 257 bis, Code des douanes de Mayotte
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Cité par Art. 1042, Code général des impôts
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Cité par Art. 1509, Code général des impôts
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Cité par Art. 1594 F quinquies, Code général des impôts
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Cité par Art. 1594-0 G, Code général des impôts
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Cité par Art. 1788 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 199 novovicies, Code général des impôts
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Cité par Art. 199 septvicies, Code général des impôts
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Cité par Art. 258, Code général des impôts
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Cité par Art. 261, Code général des impôts
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Cité par Art. 266, Code général des impôts
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Cité par Art. 268, Code général des impôts
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Cité par Art. 269, Code général des impôts
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Cité par Art. 270, Code général des impôts
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Cité par Art. 278 sexies, Code général des impôts
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Cité par Art. 278 ter, Code général des impôts
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Cité par Art. 278-0 bis A, Code général des impôts
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Cité par Art. 279-0 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 279-0 bis A, Code général des impôts
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Cité par Art. 284, Code général des impôts
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Cité par Art. 289, Code général des impôts
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Cité par Art. 293 C, Code général des impôts
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Cité par Art. 296 ter, Code général des impôts
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Cité par Art. 297, Code général des impôts
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Cité par Art. 31, Code général des impôts
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Cité par Art. 730, Code général des impôts
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Cité par Art. 790 H, Code général des impôts
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Cité par Art. 809, Code général des impôts
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Cité par Art. 828, Code général des impôts
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Cité par Art. 173, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 175, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 201 quater, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 204 quater, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 206, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 209, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 244, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 245 A, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 250, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 70 quinquies A, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 23 N, Code général des impôts, annexe IV
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Cité par Art. 32, Code général des impôts, annexe IV
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Cité par Art. 33, Code général des impôts, annexe IV
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Cité par Art. L176, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L59 A, Livre des procédures fiscales
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Cite Art. L5214-18, Code général des collectivités territoriales
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Cite Art. L351-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cite Art. R323-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cite Art. R323-5, Code de la construction et de l'habitation
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Cite Art. R331-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cite Art. R331-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cite Art. R331-6, Code de la construction et de l'habitation