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Art. 1716 bis, Code général des impôts

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Art. 1716 bis, Code général des impôts

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L3368HMP

I. – Les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique, ou d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres définies à l'article L322-1 du code de l'environnement dont la situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation à l'état naturel.

Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1).

La décision d'agrément fixe la valeur libératoire qu'elle reconnaît aux biens offerts en paiement. La dation en paiement n'est parfaite que par l'acceptation par l'intéressé de ladite valeur.

II. – (Abrogé par la loi 95-1346).

(1) Voir les articles 384 A, 384 A bis Annexe II.

Les versions de ce document

1716 bis : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 29 juin 1982 Voir
1716 bis : modifié, en vigueur du 29 juin 1982 au 12 mai 1996 Voir
1716 bis : modifié, en vigueur du 12 mai 1996 au 31 mars 2001 Voir
1716 bis (cette version) : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 11 juillet 2001
1716 bis : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 19 janvier 2005 Voir
1716 bis : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 11 août 2007 Voir
1716 bis : modifié, en vigueur du 11 août 2007 au 30 décembre 2011 Voir
1716 bis : modifié, en vigueur du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2018 Voir
1716 bis : en vigueur depuis le 1er janvier 2018 Voir

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Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modifié par Art. 5, Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Codifié par Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Cité par Art. 2, Décret n° 2023-1346 du 28 décembre 2023 relatif aux archives de la défense
Cité par Art. R322-9, Code de l'environnement
Cité par Art. L125-1, Code du patrimoine
Cité par Art. L451-8, Code du patrimoine
Cité par Art. R212-6, Code du patrimoine
Cité par Art. L122-1, Code du patrimoine
Cité par Art. R212-5, Code du patrimoine
Cité par Art. R212-71, Code du patrimoine
Cité par Art. R213-2, Code forestier (nouveau)
Cité par Art. L1111-5, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. 1681 sexies, Code général des impôts
Cité par Art. 1723 ter-00 A, Code général des impôts
Cité par Art. 384 A, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 384 A bis, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 384 A quater, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 384 A ter, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 384-0 A bis, Code général des impôts, annexe II
Cite Art. L322-1, Code de l'environnement

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