Art. 1599 bis, Code général des impôts

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L0711HMB

                    Les régions autres que la région d'Ile-de-France, la collectivité territoriale de Corse perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe professionnelle.

   La part de la taxe professionnelle perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse est supprimée à compter du 1er janvier 1995.

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Modifié par LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
SPEC_APPLI source LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
Cité par Art. 46, Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
Cité par Art. L4331-2-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L4332-5, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L4332-9, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L4425-22, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. 1586, Code général des impôts
Cité par Art. 1640 B, Code général des impôts
Cité par Art. 344 quaterdecies, Code général des impôts, annexe III