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SPEC_APPLI source LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
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Modifié par Art. 14, Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
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Modifié par Art. 59, Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
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Cité par Art. 2, Décret n° 2011-2081 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac
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Cité par Art. 1, Décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
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Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes
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Cité par Art. 2, Arrêté du 8 mars 2017 prévoyant la mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
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Cité par Art. 2, Décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs
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Cité par Art. 3, Arrêté du 22 septembre 2017 portant mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts
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Cité par Art. 4, Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
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Cité par Art. 4, Arrêté du 2 février 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
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Cité par Art. 1, Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes
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Cité par Art. 4, Arrêté du 30 mars 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
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Cité par Art. 1, Décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac
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Cité par Art. 5, Arrêté du 30 janvier 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
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Cité par Art. 4, Arrêté du 11 octobre 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
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Cité par Art. 5, Arrêté du 31 janvier 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-707 du 9 juin 2020 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés
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Cité par Art. L314-22, Code des impositions sur les biens et services
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Cité par Art. 9, Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires
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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes
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Cité par Art. 2, Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel
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Cité par Art. 10, Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
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Cité par Art. L3511-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. 268, Code des douanes
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Cité par Art. 1798 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 284, Code général des impôts, annexe II
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Cite Art. 268 bis, Code des douanes