Art. 535, Code général des impôts

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L1644HN9

                    I. Les fabricants et marchands doivent porter au bureau de garantie dont ils relèvent les ouvrages qui doivent bénéficier de la garantie d'Etat pour y être essayés, titrés et marqués, à l'exclusion de ceux mentionnés aux a et b de l'article 524 bis.

   Sont dispensés de cette obligation les fabricants habilités par convention passée avec l'administration. Un décret en Conseil d'Etat détermine les obligations qui peuvent être imposées aux fabricants dans le cadre de la convention visée à la phrase précédente ainsi que les conditions dans lesquelles l'habilitation est accordée (1).

   Nul ne peut faire profession d'accomplir pour autrui la formalité prévue au premier alinéa s'il n'a été agréé comme commissionnaire en garantie, dans les conditions prévues par arrêté ministériel (2).

   II. Les fabricants et marchands des ouvrages devant bénéficier de la garantie publique doivent dans les conditions prévues au I marquer, ou faire marquer, leurs ouvrages du poinçon de titre après délivrance d'une habilitation par un organisme de contrôle agréé. Le poinçon de titre doit être apposé après le poinçon de fabricant.

   III. Pour être acceptés à la marque, les ouvrages doivent porter l'empreinte du poinçon de fabricant et être assez avancés pour n'éprouver aucune altération au cours du finissage.

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535 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
535 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 2 septembre 1994 Voir
535 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 août 2001 Voir
535 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er juillet 2004
535 : en vigueur depuis le 1er juillet 2004 avec terme au 1er juillet 2025 Voir

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