Art. 1639 A bis, Code général des impôts
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L1543HM4
I. – Sous réserve des dispositions de l'article 1466, les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante. Elles sont soumises à la notification prévue à l'article 1639 A au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption.
Les délibérations prévues au premier alinéa du II de l'article 1609 quinquies C ainsi que les délibérations fixant le périmètre de la zone visée au II de l'article 1609 quinquies C, sont prises dans les conditions prévues au premier alinéa.
II. – 1. Les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies C et 1609 nonies D et les décisions visées aux 1 et 2 du III de l'article 1521 doivent être prises avant le 15 octobre d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante. Elles sont soumises à la notification prévue à l'article 1639 A au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption.
Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne résultant pas d'une substitution ou d'une transformation de groupement préexistant peuvent prendre les délibérations afférentes à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1609 bis, 1609 quinquies C et 1609 nonies D ainsi qu'aux 1 et 2 du III de l'article 1521 jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de leur création. A défaut, les délibérations prises par les communes et par les établissements publics de coopération intercommunale dissous restent applicables l'année qui suit celle de la création ; dans ce cas, le nouvel établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères aux lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale dissous.
2. Par exception aux dispositions du premier alinéa du 1, les délibérations antérieures à la promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, prises par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies, 1609 quinquies C et 1609 nonies D dans leur rédaction en vigueur avant l'adoption de cette loi, restent applicables pour l'établissement des impositions dues au titre des années 2000 à 2005, sous réserve des délibérations prises avant le 15 octobre 2004 pour percevoir la taxe dans les conditions prévues par cette même loi.
Au 15 octobre 2005, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale devront s'être mis en conformité avec la loi pour pouvoir continuer à percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier 2006. A défaut, ces collectivités perdront le bénéfice de la perception de cette taxe.
III. – L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en application de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales doit prendre les délibérations afférentes à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la fusion.
A défaut de délibération, le régime applicable en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l'objet de la fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, en application du deuxième alinéa du 2° du I de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, est maintenu l'année suivant celle de la fusion. Pour l'application de ces dispositions, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion perçoit la taxe au lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l'objet de la fusion.
Cité par Art. 1382 B, Code général des impôts
Cité par Art. 1382 C, Code général des impôts
Cité par Art. 1382 D, Code général des impôts
Cité par Art. 1382 F, Code général des impôts
Cité par Art. 1382 I, Code général des impôts
Cité par Art. 1383, Code général des impôts
Cité par Art. 1383 D, Code général des impôts
Cité par Art. 1383 E, Code général des impôts
Cité par Art. 1383 F, Code général des impôts
Cité par Art. 1383 G, Code général des impôts
Cité par Art. 1383 H, Code général des impôts
Cité par Art. 1383 I, Code général des impôts
Cité par Art. 1383 J, Code général des impôts
Cité par Art. 1384 B, Code général des impôts
Cité par Art. 1384 C, Code général des impôts
Cité par Art. 1384 E, Code général des impôts
Cité par Art. 1384 F, Code général des impôts
Cité par Art. 1387 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1394 C, Code général des impôts
Cité par Art. 1396, Code général des impôts
Cité par Art. 1407, Code général des impôts
Cité par Art. 1411, Code général des impôts
Cité par Art. 1459, Code général des impôts
Cité par Art. 1464 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1464 D, Code général des impôts
Cité par Art. 1464 E, Code général des impôts
Cité par Art. 1464 G, Code général des impôts
Cité par Art. 1464 H, Code général des impôts
Cité par Art. 1464 I, Code général des impôts
Cité par Art. 1464 J, Code général des impôts
Cité par Art. 1464 L, Code général des impôts
Cité par Art. 1464 M, Code général des impôts
Cité par Art. 1465, Code général des impôts
Cité par Art. 1466 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1466 B, Code général des impôts
Cité par Art. 1466 C, Code général des impôts
Cité par Art. 1466 D, Code général des impôts
Cité par Art. 1466 F, Code général des impôts
Cité par Art. 1517, Code général des impôts
Cité par Art. 1518 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1519 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1522, Code général des impôts
Cité par Art. 1528, Code général des impôts
Cité par Art. 1530, Code général des impôts
Cité par Art. 1561, Code général des impôts
Cité par Art. 1586 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1586 B, Code général des impôts
Cité par Art. 1638, Code général des impôts
Cité par Art. 1639 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1647 D, Code général des impôts
Cité par Art. 1650 A, Code général des impôts
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