Art. 1794, Code général des impôts

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L4554HMM

Pour les infractions énumérées ci-après, la pénalité de une à trois fois le montant des droits est remplacée par une pénalité dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui de la valeur des appareils, objets, produits ou marchandises sur lesquels a porté la fraude :

1° Infractions en matière d'alambics et portions d'alambics ;

2° Infractions au cinquième alinéa de l'article 314 relatif aux compteurs de distillerie ;

3° Infractions en matière de déclarations de récolte et de stock des vins, des cidres et poirés. Toutefois, si l'infraction résulte exclusivement d'un excès ou d'une insuffisance des quantités déclarées, seule la valeur des boissons représentant cet excès ou cette insuffisance sert de base au calcul de ladite pénalité ;

4° Détention, transport, vente ou utilisation de sucres, glucoses, isoglucoses et sirops d'inuline en infraction à la réglementation des sucrages édictée par le présent code et les textes d'application ;

5° Infractions aux dispositions des articles 521, 524, 526, 531, 535 à 539, 543, 545 à 551 ;

6° Infractions aux dispositions communautaires ou nationales relatives aux distillations des vins issus de cépages classés à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine.

7° à 8° (Abrogés).

Les versions de ce document

1794 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1794 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 2 juillet 1983 Voir
1794 : modifié, en vigueur du 2 juillet 1983 au 27 octobre 1995 Voir
1794 : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 2002 Voir
1794 : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er juillet 2004 Voir
1794 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2004 au 24 février 2005 Voir
1794 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 9 octobre 2015
1794 : modifié, en vigueur du 9 octobre 2015 au 5 décembre 2020 Voir
1794 : en vigueur depuis le 5 décembre 2020 avec terme au 1er juillet 2025 Voir

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Modifié par Art. 232, Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Cité par Art. 1795, Code général des impôts
Cité par Art. 1804 A, Code général des impôts
Cite Art. 314, Code général des impôts
Cite Art. 521, Code général des impôts
Cite Art. 524, Code général des impôts
Cite Art. 526, Code général des impôts
Cite Art. 531, Code général des impôts
Cite Art. 535, Code général des impôts
Cite Art. 543, Code général des impôts
Cite Art. 545, Code général des impôts