Art. 1395 B, Code général des impôts

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L9932HLG

                    I.-Les terrains plantés en arbres truffiers sont, à compter du 1er janvier 1991, exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les quinze années suivant celle de leur plantation, sur délibération prise, pour la part qui revient respectivement à chacune des collectivités intéressées, par les conseils généraux et régionaux. 

Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit faire, avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération devient applicable, une déclaration au service des impôts, assortie des justifications nécessaires, en indiquant notamment la liste des parcelles concernées et l'année de leur plantation. Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er septembre 1991 pour les exonérations applicables à compter du 1er janvier 1991. 

Les délibérations des collectivités locales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre prises en vertu de l'article 81 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) sont applicables dans les conditions prévues au premier alinéa. 

II.-A compter du 1er janvier 2005, les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les cinquante premières années du semis, de la plantation ou de la replantation.

Les versions de ce document

1395 B : modifié, en vigueur du 15 juin 1990 au 4 juillet 1992 Voir
1395 B : modifié, en vigueur du 4 juillet 1992 au 1er janvier 2005 Voir
1395 B : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 24 février 2005 Voir
1395 B (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 22 mars 2015
1395 B : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 6 juin 2015 Voir
1395 B : modifié, en vigueur du 6 juin 2015 au 31 décembre 2023 Voir
1395 B : en vigueur depuis le 31 décembre 2023 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cite Art. 81, Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1)
Modifié par Art. 43, Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Cité par Art. 1395 F, Code général des impôts
Cité par Art. 1395 G, Code général des impôts
Cité par Art. 1639 A quater, Code général des impôts
Cité par Art. 1640, Code général des impôts