Art. 227 bis, Code général des impôts

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L4361HL4

                    Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 118-3-2 du code du travail :

   "Les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où existaient, avant le 1er janvier 1977 des centres de formation qui leur étaient propres, peuvent s'exonérer de la fraction de taxe d'apprentissage prévue à l'article L. 118-3, en apportant, par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4, des concours financiers à ces centres s'ils s'engagent à faire donner à leurs salariés entrant dans la vie professionnelle et âgés de vingt ans au plus une formation générale théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un des diplômes de l'enseignement technologique.

   Les conditions de cette formation seront précisées par décret en Conseil d'Etat."

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227 bis : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 25 janvier 1984 Voir
227 bis : modifié, en vigueur du 25 janvier 1984 au 1er janvier 2005 Voir
227 bis (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 8 décembre 2005
227 bis : modifié, en vigueur du 8 décembre 2005 au 1er mai 2008 Voir
227 bis : transféré, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2014 Voir

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